Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente de Concreet SA - Stockeet
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") régissent les relations contractuelles entre Concreet SA - Stockeet, société anonyme inscrite au Registre du Commerce du Canton de Vaud, dont le siège est situé Chemin du Coteau 29A, 1123 Aclens, et le client (ci-après "le Client") concernant la location d'espaces de stockage pour des biens personnels ou professionnels.
2. Description du Service
Stockeet met à disposition des Clients des espaces de stockage pour l'entreposage de biens. Les espaces sont exclusivement destinés au stockage et ne doivent pas être utilisés pour des activités résidentielles, commerciales, ou industrielles. La nature des biens stockés reste inconnue de Stockeet, excluant ainsi toute responsabilité de Stockeet pour ces biens.
3. Conditions d'Utilisation de l'Espace de Stockage
- Interdictions Spécifiques: Le Client s'engage à ne pas stocker de matières dangereuses, illégales, périssables, odorantes, inflammables, explosives, ou tout bien dont la possession ou le stockage est réglementé. Il est également interdit d'utiliser l'espace pour des activités commerciales ou résidentielles.
- Modification et Aménagement: Toute modification ou aménagement de l'espace de stockage nécessite l'accord écrit préalable de Stockeet.
4. Durée et Résiliation
- Durée du Contrat: Les contrats sont conclus pour une durée déterminée, renouvelable tacitement sauf résiliation par l'une des parties avec un préavis de 14 jours.
- Résiliation pour Non-respect: Stockeet peut résilier le contrat immédiatement en cas de non-respect grave des conditions par le Client, notamment en cas d'entreposage de biens interdits ou d'usage non conforme de l'espace.
5. Tarification et Paiement
- Redevances: Les tarifs de location sont fixés lors de la signature du contrat et sont dus à l'avance. Des frais de rappel seront appliqués en cas de retard de paiement.
- Modifications des Tarifs: Stockeet se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours avant le renouvellement du contrat.
6. Dépôt de Garantie
Stockeet ne demande aucun dépôt de garantie lors de votre souscription à la location de box. Vous êtes cependant responsables des dégâts ou dommages que vous pourriez causer, qu’il s’agisse d’une action de votre part ou causés par vos objets et matériel entreposés. Dans le cas de dégâts, dommages ou frais de nettoyage, le client s’engage à payer l’ensemble des frais de remise en état.
7. Ménage et Propreté du Box
À la cessation de la location et lors du déménagement du locataire, le box doit être laissé vide et dans un état de propreté irréprochable. Dans le cas où le box ne serait pas restitué dans un état satisfaisant, Stockeet se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage et/ou des frais pour vider le box si celui-ci est encore encombré. Le montant de ces frais sera déterminé en fonction du temps et des ressources nécessaires pour remettre le box en état. Stockeet met également à disposition de ses clients un balai, une balayette et une petite pelle afin de maintenir la propreté des espaces de stockage. Il est demandé à chaque locataire de ne pas laisser de traces de leur passage. Pour ce faire, les locataires sont priés d’utiliser le matériel de nettoyage fourni pour s’assurer que l’espace est laissé dans un état propre après chaque utilisation.
8. Dommages et Détérioration
Le client est tenu responsable des dommages causés aux installations de Stockeet, y compris les détériorations des équipements mis à disposition tels que les chariots transpalettes, matériel de nettoyage. Le client est également responsable des dommages causés à l’extérieur du bâtiment, notamment lors des manœuvres de son véhicule sur le quai d’accès et dans le hall de Stockeet. Le client a la possibilité d’être accompagné ou de partager son accès à un tiers, il reste néanmoins le seul responsable.
En cas de tels dommages, Stockeet se réserve le droit de facturer au client les coûts de réparation ou de remplacement nécessaires. Le montant de ces frais sera déterminé en fonction de l’étendue des dommages et des ressources nécessaires pour remettre les installations en état.
9. Gestion des Déchets et Encombrants
Stockeet met à disposition une poubelle d’appoint dans le hall, destinée exclusivement à la collecte de petits déchets. En aucun cas, Stockeet ne propose un service de collecte des poubelles et des encombrants des clients. Le locataire s’engage à emporter avec lui tous ses déchets et encombrants lors de chaque visite et à la fin de la location. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner des frais supplémentaires pour le locataire, correspondant aux coûts de gestion et d’élimination des déchets laissés sur place.
10. Gestion des Biens en Cas de Non-paiement
En cas de non-paiement des loyers, Stockeet se réserve le droit de retenir les biens entreposés dans le box du locataire. Une mise en demeure formelle sera envoyée au locataire, lui accordant un délai de 10 jours pour régulariser la situation. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, le contrat de location sera résilié. Stockeet pourra alors engager une procédure de saisie auprès des autorités compétentes pour vendre les biens aux enchères publiques. Le produit de la vente sera utilisé pour couvrir les loyers impayés et les frais de procédure. Le locataire sera informé de la date et du lieu de la vente.
En cas de non-paiement, l’accès au box sera automatiquement bloqué jusqu’à ce que le paiement soit régularisé. Le locataire ne pourra accéder à ses biens qu’après avoir réglé l’intégralité des sommes dues.
11. Charge Maximum Autorisée
-Rez-de-chaussée
Il n’y a pas de restrictions de charge pour les box situés au rez-de-chaussée (numéros de box commençant par 0).
-Étage
Pour les box situés à l’étage (numéros de box commençant par 1), la charge maximum autorisée est de 500 kg par mètre carré.
-Monte-charge
La charge maximum autorisée pour le monte-charge est de 600 kg par mètre carré.
12. Sécurité et Accès
- Accès au Site: L'accès est contrôlé et limité aux horaires spécifiés par Stockeet. Le Client est responsable de la fermeture sécurisée de son espace après chaque utilisation.
- Surveillance et Alarme: Bien que des mesures de sécurité soient en place, Stockeet ne garantit pas un niveau de sécurité équivalent à celui d'un coffre-fort et décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage des biens stockés.
13. Assurances
Il incombe au Client de souscrire une assurance pour les biens stockés. Stockeet ne fournit pas d'assurance pour les biens entreposés et n'est pas responsable des pertes ou dommages qui pourraient survenir.
14. Modification des CGV
Stockeet se réserve le droit de modifier les CGV avec un préavis de 30 jours. Les modifications seront considérées comme acceptées si non contestées par le Client dans un délai de 15 jours.
15. Droit Applicable et Juridiction
Les relations contractuelles entre Stockeet et le Client sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de ces CGV sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud.
16. Informations de Contact
Pour toute question relative aux services ou aux présentes CGV, le Client peut contacter Stockeet par téléphone au 021 800 3000 ou par email à contact@stockeet.ch.
General Terms and Conditions of Sale for Concreet SA – Stockeet
1.Introduction
These General Terms and Conditions of Sale (“GTC”) govern the contractual relationships between Concreet SA - Stockeet, a public limited company registered in the Commercial Register of the Canton of Vaud, located at Chemin du Coteau 29A, 1123 Aclens, and the customer (hereinafter “the Client”) concerning the rental of storage spaces for personal or professional goods.
2.Description of the Service
Stockeet provides Clients with storage spaces for storing goods. The spaces are exclusively intended for storage and must not be used for residential, commercial, or industrial activities. The nature of the goods stored remains unknown to Stockeet, thereby excluding any liability of Stockeet for these goods.
3.Conditions of Use of the Storage Space
-Specific Prohibitions: The Client undertakes not to store dangerous, illegal, perishable, odorous, flammable, explosive materials, or any goods whose possession or storage is regulated. It is also forbidden to use the space for commercial or residential activities.
-Modification and Fitting: Any modification or fitting of the storage space requires the prior written agreement of Stockeet.
4.Duration and Termination
-Contract Duration: Contracts are concluded for a determined period, renewable tacitly unless terminated by one of the parties with a 14-day notice.
Termination for Non-compliance: Stockeet may immediately terminate the contract in case of serious non-compliance with the conditions by the Client, particularly in case of storage of prohibited goods or non-conforming use of the space.
5.Pricing and Payment
-Fees: Rental rates are set at the time of contract signing and are due in advance. Reminder fees will be applied in case of late payment.
-Rate Changes: Stockeet reserves the right to change the rates with a 30-day notice before the renewal of the contract.
6.Security Deposit
Stockeet does not require any security deposit when you subscribe to box rental. However, you are responsible for any damage or damage that you may cause, whether it is an action on your part or caused by your stored objects and equipment. In the event of damage or cleaning costs, the customer undertakes to pay all repair costs.
7.Cleaning and Tidiness of the Box
At the end of the rental period and upon moving out, the box must be left empty and in a clean condition. If the box is not returned in a satisfactory condition, Stockeet reserves the right to charge cleaning fees and/or fees for emptying the box if it is still cluttered. The amount of these fees will be determined based on the time and resources required to restore the box to its original condition. Stockeet also provides clients with a broom, a dustpan, and a small shovel to maintain the cleanliness of the storage spaces. Each tenant is requested not to leave any traces of their passage. Therefore, tenants are asked to use the provided cleaning equipment to ensure that the space is left clean after each use.
8.Damage and Deterioration
The tenant is responsible for any damage caused to Stockeet’s facilities, including but not limited to the deterioration of equipment provided such as carts and pallet jacks. Additionally, the tenant is also responsible for any damage caused outside the building, particularly when maneuvering their vehicle on the access dock and in the Stockeet hall. In the event of such damage, Stockeet reserves the right to charge the tenant for the necessary repair or replacement costs. The amount of these fees will be determined based on the extent of the damage and the resources required to restore the facilities to their original condition.
9.Waste and Bulky Items Management
Stockeet provides a small auxiliary trash can in the hall, intended exclusively for the disposal of small items such as paper and tissues. Under no circumstances does Stockeet offer a service for collecting tenants’ trash and bulky items. The tenant agrees to take all their waste and bulky items with them during each visit and at the end of the rental period. Any failure to comply with this obligation may result in additional charges for the tenant, corresponding to the costs of managing and disposing of the waste left on site.
10.Management of Goods in Case of Non-Payment
In case of non-payment of rents, Stockeet reserves the right to retain the goods stored in the tenant’s box. A formal notice will be sent to the tenant, granting them a 10-day period to regularize the situation. If payment is not made within this period, the rental contract will be terminated. Stockeet may then initiate a seizure procedure with the competent authorities to sell the goods at public auction. The proceeds from the sale will be used to cover unpaid rents and procedural costs. The tenant will be informed of the date and place of the sale.
Furthermore, in case of non-payment, access to the box will be automatically blocked until payment is regularized. The tenant will not be able to access their goods until the full amount due is paid.
11.Maximum Authorized Load
-Ground Floor: There are no load restrictions for boxes located on the ground floor (box numbers starting with 0).
-Upper Floor: For boxes located on the upper floor (box numbers starting with 1), the maximum authorized load is 500 kg per square meter.
-Freight Elevator: The maximum authorized load for the freight elevator is 600 kg per square meter.
12.Security and Access
-Site Access: Access is controlled and limited to the hours specified by Stockeet. The Client is responsible for securely closing their space after each use.
-Surveillance and Alarm: Although security measures are in place, Stockeet does not guarantee a level of security equivalent to that of a safe and declines all responsibility in case of theft, loss, or damage to stored goods.
13.Insurance
The Client is responsible for insuring the stored goods. Stockeet does not provide insurance for the stored items and is not liable for any losses or damages that may occur.
14.Modification of the GTC
Stockeet reserves the right to modify the GTC with a 30-day notice. Modifications will be considered accepted if not contested by the Client within 15 days.
15.Applicable Law and Jurisdiction
The contractual relationships between Stockeet and the Client are governed by Swiss law. Any dispute relating to the interpretation or application of these GTC will be subject to the competent courts of the Canton of Vaud.
16.Contact Information
For any questions related to the services or these GTC, the Client can contact Stockeet by phone at 021 800 3000 or by email at contact@stockeet.ch.