Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente de Concreet SA - Stockeet
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") régissent les relations contractuelles entre Concreet SA - Stockeet, société anonyme inscrite au Registre du Commerce du Canton de Vaud, dont le siège est situé Chemin du Coteau 29A, 1123 Aclens, et le client, concernant la location d'espaces de stockage pour des biens personnels ou professionnels.
2. Description du Service
Stockeet met à la disposition des clients des espaces de stockage pour l'entreposage de biens. Les espaces sont exclusivement destinés au stockage et ne doivent en aucun cas être utilisés pour des activités résidentielles, commerciales ou industrielles. La nature des biens stockés reste inconnue de Stockeet, excluant ainsi toute responsabilité de Stockeet quant à ces biens.
3. Conditions d'Utilisation de l'Espace de Stockage
- Interdictions Spécifiques : Le client s'engage à ne pas stocker de matières dangereuses, illégales, périssables, odorantes, inflammables, explosives, ou tout bien dont la possession ou le stockage est réglementé. Il est également interdit d'utiliser l'espace pour des activités commerciales ou résidentielles.
- Modification et Aménagement : Toute modification ou aménagement de l'espace de stockage nécessite l'accord écrit préalable de Stockeet.
- Données numériques : Stockeet conseille au client de ne pas stocker de données numériques sensibles et décline toute responsabilité en cas de litige concernant les données numériques stockées par le client.
4. Engagement et obligations du client à la souscription
- Document d’identité : Le client s’engage à fournir à Stockeet une copie d’un document prouvant son identité, en cours de validité, au plus tard à la date de début de contrat (pièce d’identité, titre de séjour, permis de travail suisse, passeport).
- Changement d’adresse : Le client s’engage à fournir son adresse complète ainsi que ses coordonnées et à signaler tout changement dans un délai de 48 heures.
- Mise à jour du moyen de paiement : Le client s’engage à mettre à jour son moyen de paiement en cas d’expiration ou non fonctionnement de celui-ci, dans un délai de 48 heures.
- Manquements aux obligations et engagements : En cas de manquement aux obligations et engagements de la part du client, Stockeet se réserve le droit de suspendre temporairement les accès du client ou de procéder à la résiliation du contrat sans préavis.
5. Durée et Résiliation
- Le Contrat : Les présentes conditions générales de vente (CGV) font office de contrat. Le client s’engage à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV lors de la souscription de l’abonnement de location d’un ou plusieurs box Stockeet.
- Durée du Contrat : Les contrats sont conclus pour une durée déterminée, généralement mensuelle à compter de la date d’entrée, et sont renouvelables tacitement sauf résiliation par l'une des parties. La date de début de contrat est définie par le client lors de la souscription de l’abonnement.
- Procédure de résiliation : Le client peut résilier son abonnement depuis son espace client sur le site stockeet.ch, rubrique « mon compte », ou à défaut, en adressant une demande par e-mail à l’adresse contact@stockeet.ch
- Préavis de résiliation : La résiliation s’effectue avec un préavis de 14 jours.
- Résiliation pour Non-respect : Stockeet peut résilier le contrat immédiatement en cas de manquement grave aux conditions par le client, notamment en cas d'entreposage de biens interdits ou d'usage non conforme de l'espace.
6. Tarification et Paiement
- Redevances : Les tarifs de location sont fixés et visibles sur le site internet stockeet.ch. La redevance est due au plus tard le jour de l’entrée dans le box, ainsi que le premier jour de chaque renouvellement mensuel.
- Frais de rappel : Stockeet se réserve le droit de facturer des frais de rappel à hauteur de 30 CHF par box loué et par mois de retard, à partir du deuxième mois impayé. Les frais de rappel sont cumulables.
- Modifications des Tarifs : Stockeet se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours avant le renouvellement du contrat.
7. Dépôt de Garantie
Stockeet ne demande aucun dépôt de garantie lors de la souscription à la location d'un box. Le client est cependant responsable des dégâts ou dommages qu'il pourrait causer, qu’il s’agisse d’une action de sa part ou de dommages causés par ses objets et son matériel entreposés. Dans le cas de dégâts, de dommages ou de frais de nettoyage, le client s’engage à payer l’ensemble des frais de remise en état.
8. Ménage et Propreté du Box
À la fin de la location et lors du déménagement du locataire, le box doit être laissé vide et dans un état de propreté irréprochable. Dans le cas où le box ne serait pas restitué dans un état satisfaisant, Stockeet se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage et/ou des frais de débarras si le box est encore encombré. Le montant de ces frais sera déterminé en fonction du temps et des ressources nécessaires pour remettre le box en état. Stockeet met à la disposition de ses clients un balai, une balayette et une petite pelle afin de maintenir la propreté des espaces de stockage. Il est demandé à chaque locataire de ne laisser aucune trace de son passage et d’utiliser le matériel de nettoyage fourni pour s’assurer que l’espace est propre après chaque utilisation.
9. Dommages et Détérioration
Le client est tenu responsable des dommages causés aux installations de Stockeet, y compris les détériorations des équipements mis à disposition tels que les transpalettes et le matériel de nettoyage ainsi que le monte-charge. Le client est également responsable des dommages causés à l’extérieur du bâtiment, notamment lors des manœuvres de son véhicule sur le quai d’accès et dans le hall de Stockeet. Le client a la possibilité d’être accompagné ou de partager son accès avec un tiers, mais il en reste le seul responsable.
En cas de tels dommages, Stockeet se réserve le droit de facturer au client les coûts de réparation ou de remplacement nécessaires. Le montant de ces frais sera déterminé en fonction de l’étendue des dommages et des ressources nécessaires pour remettre les installations en état. Stockeet se réserve également le droit de facturer des frais administratifs de gestion liés à la résolution du litige et à la réparation des dégâts causés.
10. Gestion des Déchets et Encombrants
Stockeet met à disposition une poubelle d’appoint dans le hall, destinée exclusivement à la collecte de petits déchets. En aucun cas Stockeet ne propose un service de collecte des poubelles ou des encombrants pour les clients. Le locataire s’engage à emporter avec lui tous ses déchets et encombrants lors de chaque visite et à la fin de la location. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner des frais supplémentaires pour le locataire, correspondant aux coûts de gestion et d’élimination des déchets laissés sur place.
11. Gestion des biens en cas de défaut de paiement
- 11.1 Défaut de paiement et restriction d’accès : En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, Stockeet se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l’accès au box de stockage, sans que cela ne constitue une résiliation du contrat. L’accès ne sera rétabli qu'après le paiement intégral des sommes dues.
- 11.2 Mise en demeure : En cas de défaut de paiement persistant, Stockeet adressera au locataire une mise en demeure écrite, par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant d’en attester la réception, lui impartissant un délai supplémentaire de paiement de maximum 14 jours.
- 11.3 Résiliation du contrat : À défaut de régularisation dans le délai imparti par la mise en demeure, et en cas de retard de paiement de trois (3) mois ou de trois (3) factures échues impayées, Stockeet se réserve le droit de résilier le contrat de location avec effet immédiat, sans autre préavis.
- 11.4 Évacuation du box : En cas de résiliation pour défaut de paiement, Stockeet est autorisée à vider le box de stockage. Les biens entreposés seront :
- soit déplacés vers un autre espace de stockage,
- soit entreposés temporairement par Stockeet ou un tiers,
aux frais et risques exclusifs du locataire.
- 11.5 Conservation et sort des biens : Les biens évacués seront conservés pendant une durée minimale de 30 jours à compter de la notification écrite adressée au locataire. À l’issue de ce délai, et en l’absence de régularisation complète de la situation financière, Stockeet pourra :
- procéder à la vente des biens, dans la mesure nécessaire à la couverture des sommes dues et des frais engagés
- ou en disposer conformément aux dispositions légales applicables.
- 11.6 Absence de transfert de propriété : Le locataire demeure en tout temps le plein propriétaire des biens entreposés, jusqu’à leur éventuelle réalisation dans le cadre des dispositions légales applicables.
12. Charge Maximum Autorisée
- Rez-de-chaussée : Il n’y a pas de restrictions de charge pour les box situés au rez-de-chaussée (numéros de box commençant par 0).
- Étage : Pour les box situés à l’étage (numéros de box commençant par 1), la charge maximum autorisée est de 500 kg par mètre carré.
- Monte-charge : La charge maximum autorisée pour le monte-charge est de 600 kg.
13. Sécurité et Accès
- Accès au Site : L'accès est contrôlé et limité aux horaires spécifiés par Stockeet. Le client est responsable de la fermeture sécurisée de son espace après chaque utilisation.
- Blocage temporaire des accès : Stockeet se réserve le droit de bloquer temporairement les accès du client si celui-ci manque à son obligation de fournir une copie d’un document attestant son identité (pièce d’identité, titre de séjour, permis de travail suisse, passeport). Il en est de même en cas de retard de payement.
- Surveillance et Alarme : Bien que des mesures de sécurité soient en place, Stockeet ne garantit pas un niveau de sécurité équivalent à celui d'un coffre-fort et décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage des biens stockés.
- Surveillance vidéo : Stockeet se réserve le droit de stocker et de conserver toutes les images de vidéosurveillance pour une durée de 3 ans.
14. Assurances
Il incombe au client de souscrire une assurance pour les biens stockés. Stockeet ne fournit pas d'assurance pour les biens entreposés et n'est pas responsable des pertes ou dommages qui pourraient survenir.
15. Modification des CGV
Stockeet se réserve le droit de modifier les CGV avec un préavis de 30 jours. Les modifications seront considérées comme acceptées si elles ne sont pas contestées par le client dans un délai de 15 jours.
16. Droit Applicable et Juridiction
Les relations contractuelles entre Stockeet et le client sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de ces CGV sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud.
17. Informations de Contact
Pour toute question relative aux services ou aux présentes CGV, le client peut contacter Stockeet par téléphone au 021 800 3000 ou par e-mail à contact@stockeet.ch.
General Terms and Conditions of Sale of Concreet SA - Stockeet
1. Introduction
These General Terms and Conditions of Sale ("GTC") govern the contractual relationship between Concreet SA - Stockeet, a public limited company registered in the Commercial Register of the Canton of Vaud, headquartered at Chemin du Coteau 29A, 1123 Aclens, and the client, regarding the rental of storage spaces for personal or professional goods.
2. Description of the Service
Stockeet provides clients with storage spaces for the warehousing of goods. The spaces are intended exclusively for storage and must under no circumstances be used for residential, commercial, or industrial activities. The nature of the stored goods remains unknown to Stockeet, thereby excluding any liability on the part of Stockeet regarding these goods.
3. Conditions of Use of the Storage Space
● Specific Prohibitions: The client agrees not to store hazardous, illegal, perishable, odorous, flammable, or explosive materials, or any goods whose possession or storage is regulated. It is also prohibited to use the space for commercial or residential activities.
● Modification and Layout: Any modification or layout change to the storage space requires the prior written consent of Stockeet.
● Digital Data: Stockeet advises the client not to store sensitive digital data and declines all liability in the event of a dispute concerning digital data stored by the client.
4. Client Commitments and Obligations upon Subscription
● Identity Document: The client agrees to provide Stockeet with a copy of a valid document proving their identity no later than the contract start date (ID card, residence permit, Swiss work permit, passport).
● Change of Address: The client agrees to provide their full address as well as their contact details and to report any changes within 48 hours.
● Updating the Payment Method: The client agrees to update their payment method in the event of its expiration or malfunction, within 48 hours.
● Breach of Obligations and Commitments: In the event of a breach of obligations and commitments by the client, Stockeet reserves the right to temporarily suspend the client's access or to proceed with the termination of the contract without notice.
5. Term and Termination
● The Contract: These general terms and conditions of sale (GTC) serve as a contract. The client agrees to read and accept these GTC when subscribing to the rental of one or more Stockeet units.
● Contract Duration: Contracts are concluded for a fixed term, generally monthly from the entry date, and are tacitly renewable unless terminated by either party. The contract start date is defined by the client when subscribing to the plan.
● Termination Procedure: The client may terminate their subscription from their customer area on the stockeet.ch website, under the "my account" section, or alternatively, by sending a request via email to contact@stockeet.ch.
● Termination Notice: Termination requires a 14-day notice period.
● Termination for Non-Compliance: Stockeet may terminate the contract immediately in the event of a serious breach of the conditions by the client, particularly in the case of storing prohibited goods or improper use of the space.
6. Pricing and Payment
● Fees: Rental rates are set and displayed on the stockeet.ch website. The fee is due no later than the day of entry into the unit, as well as on the first day of each monthly renewal.
● Late Payment Fees: Stockeet reserves the right to charge late fees of 30 CHF per rented unit and per month of delay, starting from the second unpaid month. Late fees are cumulative.
● Price Modifications: Stockeet reserves the right to modify prices with a 30-day notice period prior to the renewal of the contract.
7. Security Deposit
Stockeet does not require any security deposit when subscribing to rent a unit. However, the client is responsible for any damage they may cause, whether through their own actions or damage caused by their stored objects and equipment. In the event of damage or cleaning costs, the client agrees to pay all restoration expenses.
8. Cleaning and Tidiness of the Unit
At the end of the rental period and upon the tenant's move-out, the unit must be left empty and in impeccably clean condition. If the unit is not returned in a satisfactory state, Stockeet reserves the right to charge cleaning fees and/or clearance fees if the unit is still cluttered. The amount of these fees will be determined based on the time and resources needed to restore the unit. Stockeet provides its clients with a broom, dustpan, and small shovel to maintain the cleanliness of the storage spaces. Each tenant is asked to leave no trace of their visit and to use the provided cleaning equipment to ensure the space is clean after each use.
9. Damage and Deterioration
The client is held responsible for damage caused to Stockeet's facilities, including the deterioration of provided equipment such as pallet trucks, cleaning materials, and the freight elevator. The client is also responsible for damage caused outside the building, particularly when maneuvering their vehicle on the access dock and in the Stockeet lobby. The client may be accompanied or share their access with a third party, but remains solely responsible for them.
In the event of such damage, Stockeet reserves the right to bill the client for the necessary repair or replacement costs. The amount of these fees will be determined based on the extent of the damage and the resources required to restore the facilities. Stockeet also reserves the right to charge administrative management fees related to resolving the dispute and repairing the damages caused.
10. Waste and Bulky Items Management
Stockeet provides a small trash bin in the lobby, intended exclusively for the collection of small waste. Under no circumstances does Stockeet offer a trash or bulky item collection service for clients. The tenant agrees to take all their waste and bulky items with them during each visit and at the end of the rental. Any failure to comply with this obligation may result in additional charges for the tenant, corresponding to the management and disposal costs of the waste left on site.
11. Management of Goods in Case of Payment Default
● 11.1 Default of Payment and Access Restriction: In the event of total or partial non-payment of an invoice by its due date, Stockeet reserves the right to restrict or suspend access to the storage unit, without this constituting a termination of the contract. Access will only be restored after full payment of the amounts due.
● 11.2 Formal Notice: In the event of persistent payment default, Stockeet will send the tenant a written formal notice, by registered mail or any other means proving receipt, granting an additional payment deadline of a maximum of 14 days.
● 11.3 Contract Termination: Failing regularization within the timeframe set by the formal notice, and in the event of a payment delay of three (3) months or three (3) unpaid overdue invoices, Stockeet reserves the right to terminate the rental contract with immediate effect, without further notice.
● 11.4 Evacuation of the Unit: In the event of termination for payment default, Stockeet is authorized to empty the storage unit. The stored goods will be:
○ either moved to another storage space;
○ or temporarily stored by Stockeet or a third party;
○ at the exclusive expense and risk of the tenant.
● 11.5 Preservation and Fate of the Goods: The evacuated goods will be kept for a minimum period of 30 days from the written notification sent to the tenant. At the end of this period, and in the absence of complete regularization of the financial situation, Stockeet may:
○ proceed to sell the goods, to the extent necessary to cover the amounts due and the costs incurred;
○ or dispose of them in accordance with applicable legal provisions.
● 11.6 No Transfer of Ownership: The tenant remains the full owner of the stored goods at all times, until their potential realization under the applicable legal provisions.
12. Maximum Authorized Load
● Ground Floor: There are no load restrictions for units located on the ground floor (unit numbers starting with 0).
● Upper Floor: For units located on the upper floor (unit numbers starting with 1), the maximum authorized load is 500 kg per square meter.
● Freight Elevator: The maximum authorized load for the freight elevator is 600 kg.
13. Security and Access
● Site Access: Access is controlled and limited to the hours specified by Stockeet. The client is responsible for securely closing their space after each use.
● Temporary Access Block: Stockeet reserves the right to temporarily block the client's access if they fail in their obligation to provide a copy of a document proving their identity (ID card, residence permit, Swiss work permit, passport). The same applies in the event of late payment.
● Surveillance and Alarm: Although security measures are in place, Stockeet does not guarantee a security level equivalent to that of a safe and declines all liability in the event of theft, loss, or damage to the stored goods.
● Video Surveillance: Stockeet reserves the right to store and keep all video surveillance footage for a period of 3 years.
14. Insurance
It is the client's responsibility to take out insurance for the stored goods. Stockeet does not provide insurance for the stored goods and is not responsible for any loss or damage that may occur.
15. Modification of the GTC
Stockeet reserves the right to modify the GTC with a 30-day notice period. Modifications will be considered accepted if they are not contested by the client within 15 days.
16. Applicable Law and Jurisdiction
The contractual relations between Stockeet and the client are governed by Swiss law. Any dispute relating to the interpretation or application of these GTC will be submitted to the competent courts of the Canton of Vaud.
17. Contact Information
For any questions relating to the services or these GTC, the client can contact Stockeet by phone at 021 800 3000 or by email at contact@stockeet.ch.