Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente de Concreet SA - Stockeet

 

 

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") régissent les relations contractuelles entre Concreet SA - Stockeet, société anonyme inscrite au Registre du Commerce du Canton de Vaud, dont le siège est situé Chemin du Coteau 29A, 1123 Aclens, et le client (ci-après "le Client") concernant la location d'espaces de stockage pour des biens personnels ou professionnels.

 

2. Description du Service

Stockeet met à disposition des clients des espaces de stockage pour l'entreposage de biens. Les espaces sont exclusivement destinés au stockage et ne doivent pas être utilisés pour des activités résidentielles, commerciales, ou industrielles. La nature des biens stockés reste inconnue de Stockeet, excluant ainsi toute responsabilité de Stockeet pour ces biens.

 

3. Conditions d'Utilisation de l'Espace de Stockage

- Interdictions Spécifiques: Le client s'engage à ne pas stocker de matières dangereuses, illégales, périssables, odorantes, inflammables, explosives, ou tout bien dont la possession ou le stockage est réglementé. Il est également interdit d'utiliser l'espace pour des activités commerciales ou résidentielles.

- Modification et Aménagement: Toute modification ou aménagement de l'espace de stockage nécessite l'accord écrit préalable de Stockeet.

-Données numériques : Stockeet vous conseille de ne pas stocker vos données numériques sensibles et se dédouane de toute responsabilité en cas de litige concernant les données numériques stockées du client.

 

4. Durée et Résiliation

- Le Contrat: les présentes conditions générales de vente (CGV) font office de contrat. Le client s’engage à prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente lors de la souscription de l’abonnement de location Stockeet.

- Durée du Contrat: Les contrats sont conclus pour une durée déterminée, habituellement mensuel à date d’entrée, renouvelable tacitement sauf résiliation par l'une des parties avec un préavis de 14 jours. La date de début de contrat est définie par le client lors de la souscription de l’abonnement.

- Procédure de résiliation : Le client peut résilier son abonnement depuis son espace client sur stockeet.ch rubrique « mon compte » ou en adressant une demande par e-mail à l’adresse contact@stockeet.com

- Préavis de résiliation : la résiliation s’effectue avec un préavis de 14 jours.

- Résiliation pour Non-respect: Stockeet peut résilier le contrat immédiatement en cas de non-respect grave des conditions par le Client, notamment en cas d'entreposage de biens interdits ou d'usage non conforme de l'espace.

 

5. Tarification et Paiement

- Redevances: Les tarifs de location sont fixés et visible depuis le site internet stockeet.ch, la redevance est due au plus tard le jour d’entrée dans le box ainsi que le premier jour de chaque renouvellement mensuel. Des frais de rappel seront appliqués en cas de retard de paiement.

- Modifications des Tarifs: Stockeet se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours avant le renouvellement du contrat.

-Frais de rappel : stockeet se réserve le droit de facturer des frais de rappel à hauteur de 30 Fr. par box loué et par mois de retard, à partir du deuxième mois impayé. Les frais de rappel sont cumulables.

 

6. Dépôt de Garantie

Stockeet ne demande aucun dépôt de garantie lors de votre souscription à la location de box. Vous êtes cependant responsables des dégâts ou dommages que vous pourriez causer, qu’il s’agisse d’une action de votre part ou causés par vos objets et matériel entreposés. Dans le cas de dégâts, dommages ou frais de nettoyage, le client s’engage à payer l’ensemble des frais de remise en état.

 

7. Ménage et Propreté du Box

À la cessation de la location et lors du déménagement du locataire, le box doit être laissé vide et dans un état de propreté irréprochable. Dans le cas où le box ne serait pas restitué dans un état satisfaisant, Stockeet se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage et/ou des frais pour vider le box si celui-ci est encore encombré. Le montant de ces frais sera déterminé en fonction du temps et des ressources nécessaires pour remettre le box en état. Stockeet met également à disposition de ses clients un balai, une balayette et une petite pelle afin de maintenir la propreté des espaces de stockage. Il est demandé à chaque locataire de ne pas laisser de traces de leur passage. Pour ce faire, les locataires sont priés d’utiliser le matériel de nettoyage fourni pour s’assurer que l’espace est laissé dans un état propre après chaque utilisation.

 

8. Dommages et Détérioration 

Le client est tenu responsable des dommages causés aux installations de Stockeet, y compris les détériorations des équipements mis à disposition tels que les chariots transpalettes, matériel de nettoyage. Le client est également responsable des dommages causés à l’extérieur du bâtiment, notamment lors des manœuvres de son véhicule sur le quai d’accès et dans le hall de Stockeet. Le client a la possibilité d’être accompagné ou de partager son accès à un tiers, il reste néanmoins le seul responsable.

En cas de tels dommages, Stockeet se réserve le droit de facturer au client les coûts de réparation ou de remplacement nécessaires. Le montant de ces frais sera déterminé en fonction de l’étendue des dommages et des ressources nécessaires pour remettre les installations en état.

Stockeet se réserve le droit de facturer au client les frais administratifs de gestion liées à la résolution du litige et la réparation des dégâts causés.

 

9. Gestion des Déchets et Encombrants

Stockeet met à disposition une poubelle d’appoint dans le hall, destinée exclusivement à la collecte de petits déchets. En aucun cas, Stockeet ne propose un service de collecte des poubelles et des encombrants des clients. Le locataire s’engage à emporter avec lui tous ses déchets et encombrants lors de chaque visite et à la fin de la location. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner des frais supplémentaires pour le locataire, correspondant aux coûts de gestion et d’élimination des déchets laissés sur place.

 

10. Gestion des Biens en Cas de Non-paiement

En cas de non-paiement des loyers, Stockeet se réserve le droit de retenir les biens entreposés dans le box du locataire. Une mise en demeure formelle pourra être envoyée au locataire, lui accordant un délai de 10 jours pour régulariser la situation. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, le contrat de location sera résilié. Stockeet pourra vider le box afin de jeter, vendre ou garder la marchandise, peu importe la valeur des biens stockées.

Dans le cas d’un retard de payement de trois mois ou plus, le contrat de location peut être résilié à tout moment par Stockeet sans mise en demeure ni préavis. Stockeet pourra vider le box afin de jeter, vendre ou garder la marchandise, peu importe la valeur des biens stockées.

En cas de défaut de paiement, l’accès au box sera automatiquement bloqué jusqu’à ce que le paiement soit régularisé. Le locataire ne pourra accéder à ses biens qu’après avoir réglé l’intégralité des sommes dues.

 

11. Charge Maximum Autorisée

-Rez-de-chaussée

Il n’y a pas de restrictions de charge pour les box situés au rez-de-chaussée (numéros de box commençant par 0).

-Étage

Pour les box situés à l’étage (numéros de box commençant par 1), la charge maximum autorisée est de 500 kg par mètre carré.

-Monte-charge

La charge maximum autorisée pour le monte-charge est de 600 kg.

 

12. Sécurité et Accès

- Accès au Site: L'accès est contrôlé et limité aux horaires spécifiés par Stockeet. Le Client est responsable de la fermeture sécurisée de son espace après chaque utilisation.

- Surveillance et Alarme: Bien que des mesures de sécurité soient en place, Stockeet ne garantit pas un niveau de sécurité équivalent à celui d'un coffre-fort et décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage des biens stockés.

-Surveillance vidéo : Stockeet se réserve le droit de stocker et conserver toutes les images de vidéos surveillance sur une durée de 3 ans.

 

13. Assurances

Il incombe au Client de souscrire une assurance pour les biens stockés. Stockeet ne fournit pas d'assurance pour les biens entreposés et n'est pas responsable des pertes ou dommages qui pourraient survenir.

 

14. Modification des CGV

Stockeet se réserve le droit de modifier les CGV avec un préavis de 30 jours. Les modifications seront considérées comme acceptées si non contestées par le Client dans un délai de 15 jours.

 

15. Droit Applicable et Juridiction

Les relations contractuelles entre Stockeet et le Client sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de ces CGV sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud.

 

16. Informations de Contact

Pour toute question relative aux services ou aux présentes CGV, le Client peut contacter Stockeet par téléphone au 021 800 3000 ou par email à contact@stockeet.ch.

 

 

 

 

 

 

 

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE Concreet SA – Stockeet

(English translation based strictly on the original French version provided by the Client)

1.     Introduction These General Terms and Conditions of Sale (the "GTC") govern the contractual relationship between Concreet SA – Stockeet, a public limited company registered with the Commercial Register of the Canton of Vaud, having its registered office at Chemin du Coteau 29A, 1123 Aclens, Switzerland, and the client (hereinafter the "Client") regarding the rental of storage spaces for personal or professional goods.

 

2.     Description of the Service Stockeet provides Clients with storage spaces for the storage of goods. The spaces are intended exclusively for storage purposes and must not be used for residential, commercial, or industrial activities. The nature of the stored goods remains unknown to Stockeet, which therefore excludes any liability of Stockeet for such goods.

 

 

3.     Conditions of Use of the Storage Space

·       Specific Prohibitions: The Client undertakes not to store hazardous, illegal, perishable, odorous, flammable, explosive materials, or any goods whose possession or storage is regulated. It is also prohibited to use the space for commercial or residential activities.

·       Modification and Fitting-Out: Any modification or alteration of the storage space requires the prior written consent of Stockeet.

·       Digital Data: Stockeet advises Clients not to store sensitive digital data and disclaims any responsibility in the event of disputes concerning the Client’s stored digital data.

 

4.     Duration and Termination

·       The Contract: These General Terms and Conditions constitute the contract. The Client undertakes to read and accept these GTC when subscribing to a Stockeet rental subscription.

·       Contract Duration: Contracts are concluded for a fixed term, generally monthly from the entry date, and are automatically renewed unless terminated by either party with 14 days’ notice. The contract start date is defined by the Client when subscribing to the rental subscription.

·       Termination Procedure: The Client may terminate the subscription via the client area on stockeet.ch under “My Account” or by sending a request by email to contact@stockeet.com.

·       Notice Period: Termination is subject to a 14-day notice period.

·       Termination for Breach: Stockeet may terminate the contract immediately in the event of a serious breach of the conditions by the Client, in particular in the case of storage of prohibited goods or improper use of the space.

 

5.     Pricing and Payment

·       Fees: Rental prices are fixed and available on the website stockeet.ch. The fee is due no later than the day of entry into the storage unit and on the first day of each monthly renewal. Reminder fees will be applied in the event of late payment.

·       Price Changes: Stockeet reserves the right to modify its prices with 30 days’ notice prior to contract renewal.

·       Reminder Fees: Stockeet reserves the right to charge reminder fees of CHF 30 per rented storage unit and per month of delay, starting from the second unpaid month. Reminder fees are cumulative.

 

6.     Security Deposit Stockeet does not require any security deposit when subscribing to a storage unit rental. However, the Client remains responsible for any damage caused, whether resulting from the Client’s actions or from the stored goods and equipment. In the event of damage, deterioration, or cleaning costs, the Client undertakes to pay all restoration costs.

 

7.     Cleaning and Condition of the Storage Unit At the end of the rental and upon the Client’s move-out, the storage unit must be left empty and in an impeccable state of cleanliness. If the unit is not returned in satisfactory condition, Stockeet reserves the right to charge cleaning fees and/or fees to empty the unit if it remains occupied. The amount of these fees will be determined based on the time and resources required to restore the unit. Stockeet also provides Clients with a broom, dustpan brush, and small shovel to maintain cleanliness. Clients are requested not to leave any traces of their passage and to use the provided cleaning equipment after each use.

 

8.     Damage and Deterioration The Client is responsible for damage caused to Stockeet’s facilities, including damage to provided equipment such as pallet trucks and cleaning equipment. The Client is also responsible for damage caused outside the building, particularly during vehicle manoeuvres on the access dock and in the Stockeet hall. The Client may be accompanied by or share access with a third party but remains solely responsible. In the event of such damage, Stockeet reserves the right to invoice the Client for the necessary repair or replacement costs. The amount will be determined based on the extent of the damage and the resources required to restore the facilities. Stockeet also reserves the right to charge administrative fees related to the management of the dispute and repairs.

 

9.     Waste and Bulky Items Management Stockeet provides a small waste bin in the hall intended exclusively for small waste. Under no circumstances does Stockeet provide a waste or bulky item collection service for Clients. The Client undertakes to take away all waste and bulky items at each visit and at the end of the rental. Any failure to comply may result in additional charges corresponding to the costs of waste management and disposal.

 

10.  Management of Goods in Case of Non-Payment In the event of non-payment of rent, Stockeet reserves the right to retain the goods stored in the Client’s unit. A formal notice may be sent granting the Client a period of 10 days to regularise the situation. If payment is not made within this period, the rental contract will be terminated. Stockeet may empty the unit and dispose of, sell, or keep the goods, regardless of their value. In the event of a payment delay of three months or more, the rental contract may be terminated at any time by Stockeet without notice or formal demand. Stockeet may empty the unit and dispose of, sell, or keep the goods, regardless of their value. In the event of default, access to the storage unit will automatically be blocked until full payment has been made. The Client will only regain access after settling all outstanding amounts.

 

11.  Maximum Authorized Load

·       Ground Floor: There are no load restrictions for storage units located on the ground floor (unit numbers starting with 0).

·       Upper Floor: For storage units located on the upper floor (unit numbers starting with 1), the maximum authorized load is 500 kg per square metre.

·       Freight Lift: The maximum authorized load for the freight lift is 600 kg.

 

12.  Security and Access

·       Site Access: Access is controlled and limited to the hours specified by Stockeet. The Client is responsible for properly securing the unit after each use.

·       Surveillance and Alarm: Although security measures are in place, Stockeet does not guarantee a level of security equivalent to that of a safe and declines all responsibility in the event of theft, loss, or damage to stored goods.

·       Video Surveillance: Stockeet reserves the right to store and retain all video surveillance footage for a period of three years.

 

13.  Insurance The Client is responsible for taking out insurance coverage for the stored goods. Stockeet does not provide insurance for stored goods and shall not be held liable for any loss or damage that may occur.

 

14.  Amendment of the GTC Stockeet reserves the right to amend these GTC with 30 days’ notice. Amendments shall be deemed accepted if not contested by the Client within 15 days.

 

15.  Applicable Law and Jurisdiction The contractual relationship between Stockeet and the Client is governed by Swiss law. Any dispute relating to the interpretation or application of these GTC shall be submitted to the competent courts of the Canton of Vaud.

 

16.  Contact Information For any questions relating to the services or these GTC, the Client may contact Stockeet by telephone at +41 21 800 3000 or by email at contact@stockeet.ch.